FORME JURIDIQUE
En matière de forme juridique, on distingue deux types d’entreprise: les sociétés de personnes, y compris les entreprises individuelles, et les sociétés de capitaux. En outre, il est également possible de créer une succursale.
La forme d’entreprise adaptée est définie par cinq critères:
- Responsabilité,
- Capital minimum nécessaire,
- Coûts organisationnels,
- Obligation de publicité,
- Image et acceptation sur le marché.
1) Entreprises individuelles/unipersonnelles:
Les avantages:
Le commerce en nom personnel (Einzelkaufmann) est le moyen le plus facile pour une personne physique de commencer et d'exercer son activité en Allemagne. Il suffit de déposer l’acte de création et d’effectuer l’enregistrement au Registre du Commerce et de la notifier au Service d'inspection du travail (Gewerbeamt).
Les inconvénients:
En termes de fiscalité, cette formule comporte quelques inconvénients. Les résultats de l'activité son soumis à l'impôt allemand sur les revenus personnels. Le commercant exercant en nom personnel est propriétaire de tous les actifs et est personnellement responsable de toutes les obligations et créances nées de son activité.
2) Sociétés de personnes:
- GbR
- L' OHG
- la KG
- la GmbH&Co.KG
Les avantages:
Les avantages d'une société de personnes sont en principe que les dépenses affectées à sa constitution sont inférieures à celles d'une société de capitaux. Il n'y a notamment pas de capital minimal exigé.
Les inconvénients:
Le principal inconvénient des sociétés de personnes par rapport aux sociétés de capitaux est la responsabilité personnelle et illimitée des associés. De plus, la cession des parts est plus difficile dans ce type de société que dans la société de capitaux, puisque l'accord de l'ensemble des associés est nécessaire.
3) Sociétés de capitaux
Les avantages:
La responsabilité est limitée au capital social de la société.
Les invonvénients:
Les dépenses de constitution par rapport à une société de personnes sont très élevées: capital social minimum, statuts notariés, ...En outre, en cas de GmbH, il y a une faible possibilité de contrôle par les organes externes.
4) La Succursale
Une entreprise française peut créer une succursale sans forme juridique propre. Elle doit être inscrite au registre du commerce allemand.
Les avantages:
La succursale est soumise au droit francais, donc elle bénéficie des avantages du droit francais, par ex. un capital minimum de 1,00 € au lieu de 25.000,00 € pour une S.A.R.L. et évite les inconvénients du droit allemand.
Les inconvénients:
C'est la responsabilité de l'entreprise principale qui est directement engagée, ce qui constitue, en droit allemand comme en droit francais un des inconvénients juridiques majeurs de la succursale.



Arbeitnehmer ausländischer Unternehmen, die vorübergehend nach Frankreich entsandt werden, müssen grundsätzlich bei der französischen Arbeitsinspektion (Inspecteur du travail) am Ort der...