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FORME JURIDIQUE

En matière de forme juridique, on distingue deux types d’entreprise: les sociétés de personnes, y compris les entreprises individuelles, et les sociétés de capitaux. En outre, il est également possible de créer une succursale.

La forme d’entreprise adaptée est définie par cinq critères:
- Responsabilité,
- Capital minimum nécessaire,
- Coûts organisationnels,
- Obligation de publicité,
- Image et acceptation sur le marché.

1) Entreprises individuelles/unipersonnelles:

Les avantages:
Le commerce en nom personnel (Einzelkaufmann) est le moyen le plus facile pour une personne physique de commencer et d'exercer son activité en Allemagne. Il suffit de déposer l’acte de création et d’effectuer l’enregistrement au Registre du Commerce et de la notifier au Service d'inspection du travail (Gewerbeamt).

Les inconvénients:
En termes de fiscalité, cette formule comporte quelques inconvénients. Les résultats de l'activité son soumis à l'impôt allemand sur les revenus personnels. Le commercant exercant en nom personnel est propriétaire de tous les actifs et est personnellement responsable de toutes les obligations et créances nées de son activité.

2) Sociétés de personnes:

- GbR
- L' OHG
- la
KG
- la
GmbH&Co.KG

Les avantages:
Les avantages d'une société de personnes sont en principe que les dépenses affectées à sa constitution sont inférieures à celles d'une société de capitaux. Il n'y a notamment pas de capital minimal exigé.

Les inconvénients:
Le principal inconvénient des sociétés de personnes par rapport aux sociétés de capitaux est la responsabilité personnelle et illimitée des associés. De plus, la cession des parts est plus difficile dans ce type de société que dans la société de capitaux, puisque l'accord de l'ensemble des associés est nécessaire.

3) Sociétés de capitaux

- la GmbH, l`UG
- L' AG
- la KGaA

Les avantages:
La responsabilité est limitée au capital social de la société.

Les invonvénients:
Les dépenses de constitution par rapport à une société de personnes sont très élevées: capital social minimum, statuts notariés, ...En outre, en cas de GmbH, il y a une faible possibilité de contrôle par les organes externes.

4) La Succursale

Une entreprise française peut créer une succursale sans forme juridique propre. Elle doit être inscrite au registre du commerce allemand.

Les avantages:
La succursale est soumise au droit francais, donc elle bénéficie des avantages du droit francais, par ex. un capital minimum de 1,00 € au lieu de 25.000,00 € pour une S.A.R.L. et évite les inconvénients du droit allemand.

Les inconvénients:
C'est la responsabilité de l'entreprise principale qui est directement engagée, ce qui constitue, en droit allemand comme en droit francais un des inconvénients juridiques majeurs de la succursale.

EINZELKAUFMANN - LE COMMERCANT EXERCANT EN NOM PERSONNEL

Le commerce en nom personnel est le moyen le plus facile pour une personne physique d'exercer une activité en Allemagne car une personne seule ne peut pas constituer de société de personnes.

 

I. La Constitution

Le commercant doit notifier son activité au Gewerbeamt (service d'inspection du travail).

En outre, si l'entreprise exercée a une certaine ampleur et requiert un certain dégré de gestion, le commercant doit s'inscrire au Registre de Commerce comme commercant enregistré (eingetragener Kaufmann -e.K.)

 

II. Capital Social

Aucun capital social n'est exigé.

 

III. La responsabilité du commercant

Le commercant exerce en nom personnel et il est propriétaire de tous les actifs. Par conséquent, il est également responsable de tous les engagements commerciaux de facon illimitée.

 

IV. La dissolution

En tant que propriétaire unique, le commercant peut cesser son activité á tout moment.

GESELLSCHAFT BÜRGERLICHEN RECHTS - GBR

I. La Constitution d'une GbR
La GbR est la forme sociale la plus simple. Toute coopération sous forme de joint-venture quand elle n'exerce pas une activité commerciale, est une GbR. La GbR peut en effet réaliser des bénéfices et même, en principe, avoir une activité commerciale. Cependant, cette dernière faculté n'a qu'une portée limitée dans la mesure où, lorsque l'exploitation commerciale de la société est telle, par sa permanence et son ampleur, qu'elle nécessite une inscription au registre du commerce, la société est soumise au régime juridique des OHG.

Par conséquent, la GbR est généralement utilisée en tant que structure pour des activités qui sont elles-mêmes non commerciales (coordination, gestion, recherche etc.).

L'existence résulte du contrat passé entre les associés. Ce contrat n'exige aucune condition de forme particulière.

II. Capital social
Aucun capital minimum n'est exigé par la loi. La société peut même n'avoir aucun capital.

III. Les associés et la responsabilité des associés
Les associés sont solidairement responsables de l'exécution des obligations contractuelles souscrites par la société. Cette responsabilité est illimitée sauf si le statut stipule en mention complémentaire, qu'elle ne porte que sur les biens mis en commun dans la société.

Le contrat de société peut fixer librement les modalités de répartition des bénéfices.

IV. Le pouvoir de décision
Le pouvoir de décision appartient à l'ensemble des associés qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Ceux-ci peuvent également charger l'un d'entre eux de la gérance et même prévoir que les décisions seront prises non pas à l'unanimité mais à la majorité simple ou qualifiée des associés.

OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT (OHG)

L'OHG (offene Handelsgesellschaft) est une société de personnes qui est soumise au Code de commerce allemand (HGB). Elle doit donc exercer une activité commerciale.

I. La Consitution d'une OHG
Elle doit être inscrite au registre du commerce en Allemagne. Mais à la difference des sociétés de capitaux, cette inscription n'a pas d'effet constitutif puisque l'existence d'une société de personnes résulte du contrat de société. Cependant, l'existence de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'inscription. En outre, nonobstant les dispositions du contrat de société, une OHG qui ne remplirait pas les conditions d'inscription au registre du commerce, soit à cause de son objet, soit parce qu'elle n'exerce pas une activité commerciale, n'existerait qu'en tant que société de droit civil.

II. Capital social
Aucun capital social minimum n'est exigé.

III. Les associés et la responsabilité des associés
Les droits et les obligations réciproques des associés sont fixés librement par les statuts. Les dispositions légales n'ont dans ce domaine qu'un caractère supplétif.
Tous les associés sont investis d'une responsabilité illimitée pour les dettes de la société. Ils sont solidairement et personellement responsable des dettes sociales.

IV. Les gérants de la OHG
Tous les associés sont en principe habilités à représenter la société vis-à-vis des tiers. Un pouvoir de representation peut également être confié à un Prokurist ou à un Handlungsbevollmächtigter.

V. La dissolution d'une OHG
La dissolution peut résulter d'une décision des associés, d'une décision judiciaire sur requête d'un associé, d'une dénonciation émanant d'un créancier de l'un des associés ou de la mise en faillite de la société elle-même. La faillite ou la mort d'un associé entraînent en principe la dissolution de la société, mais les statuts peuvent prévoir la continuation de la société en cas de décès d'un des membres et son remplacement par un héritier.

DIE KOMMANDITGESELLSCHAFT (KG)

Il existe plusieurs formes de sociétés en commandite

- la société en commandite simple
- la GmbH & Co.KG
- la société en commandite par actions (KGaA)

I. La société en commandite simple
La société en commandite simple est une société de personnes et se caractérise par l'existence de deux catégories d'associés: le ou les commandités et les commanditaires.

Les commandités ont une responsabilité personnelle et illimitée et les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

Les commanditaires ne sont pas habilités à représenter la société. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport tel qu'il est inscrit au registre du commerce. Le décès d'un commanditaire n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le transfert des parts, y compris celles des commanditaires, nécessite en principe, comme dans une OHG, l'accord unanime des associés.

II. La GmbH & Co.KG
La GmbH & Co.KG est une société en commandite simple (KG) dont le commandité est une GmbH. Cette dernière est alors personnellement et indéfiniment responsable mais, par définition, sa responsabilité est limitée à son actif. Les associés commanditaires quant à eux ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport. Cette forme juridique est très connue en Allemagne parce qu'elle permet d'une part de bénéficier d'avantages fiscaux éventuels pour les sociétés de personnes et d'autre part de bénéficier de la limitation de responsabilité propre à la GmbH. La personne morale, la GmbH, ne peut pas exercer elle-même la gérance de la GmbH & Co.KG. C'est pourquoi ce sera généralement le gérant de la GmbH qui assurera la gestion des deux sociétés.

III. La société en commandite par actions (KGaA)
La KGaA correspond à la société en commandite par actions connue du droit francais. Elle est dotée d'un associé principal commandité. Sa responsabilité est personnelle et illimitée pour les dettes et obligations de la société. En comparaison avec la GmbH & Co.KG, cet associé peut également être une personne morale ayant une responsabilité limitee, par exemple une GmbH. Les autres associés sont des associés commanditaires qui détiennent les actions de la société.

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (KGAA)

Ces sociétés à commandite disposent d’actions librement cessibles. C’est ainsi que ces entreprises peuvent être cotées en bourse. Ce sont des sociétés par actions bien que les affaires soient dirigées par un seul actionnaire majoritaire de manière aussi autonome et indépendante que possible.

UNTERNEHMERGESELLSCHAFT (haftungsbeschränkt)

   

La loi de modernisation de la GmbH et de lutte contre les abus est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. La nouvelle loi est applicable depuis ce moment-là. Il s'agit de la réforme GmbH la plus complète depuis 1892. La préoccupation majeure de cette réforme sont la simplification de la création, le renforcement de la compétitivité internationale et l'intensification de la lutte contre les comportements abusifs. Ainsi, de nombreuses exigences des CCI allemandes sont reprises dans cette loi.

Une nouveauté instaurée par le biais de cette réforme est une variante de la GmbH, à savoir la « Unternehmergesellschaft - UG » (une espèce de SARL à 1 Euro). Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique, la UG est une GmbH pour laquelle quelques dispositions particulières ont été intégrées dans la loi. La différence majeure réside dans le fait que la UG peut être créée avec un capital minimum de 1 Euro.

La Unternehmergesellschaft peut aussi intervenir en tant qu'associée commanditée d'une société en commandite (UG & Co. KG). Il n'est pas possible de transformer une GmbH en une UG.

A travers la UG, le législateur souhaite avant tout faciliter le passage vers une GmbH aux créateurs ayant réellement un capital de départ peu élevé. Il reste à voir si la UG sera un modèle à succès et si elle sera acceptée comme partenaire d'affaires. Le nombre élevé d'échecs de « Limited » a démontré que les sociétés sous capitalisées ont peu de chance de survie - ce qui explique la mauvaise perception de la réforme. Le réel besoin en capital social de l'entreprise a été mal mesuré par de nombreux créateurs. Ainsi, souvent, l'intérêt du capital a été méconnu. Le but du capital réside dans le fait que dans la phase de démarrage les entreprises nécessitent des liquidités, ceci afin de pouvoir participer à la vie économique, réaliser des investissements comme des achats de marchandises et payer les frais fixes (par exemple le loyer). Les créateurs devraient aussi prendre en considération qu'une société sans capital ne présente pas d'attrait sur le plan marketing. En pratique, les partenaires contractuels chercheront à combler le risque d'insolvabilité par l'exigence de garanties personnelles des associés. Les avantages et les inconvénients de la UG et de la GmbH devront être analysés avec soin.   

GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (GMBH)

La GmbH est, avec une proportion de 95 % de toutes les sociétés à capital enregistrées en Allemagne, la forme d'entreprise la plus courante.

I. Définition
La GmbH est une société commerciale de capitaux dotée de la personnalité morale, dont les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

II. Capital social
Le capital social minimum est de 25 000 euros.

III. Organes
La GmbH jouit de la personnalité morale. Elle est indépendante de ses associés, a sa propre organisation et est constituée d’au moins deux organes qui sont le gérant et l'assemblée des associés.

IV. Statut juridique et responsabilité des associés
Les associés n'ont pas la qualité de commerçant de plein droit (Kaufleute).
La loi n'impose pas de nombre minimum ou maximum d'associés. Une GmbH peut être constituée par un seul associé.

V. Objet
L'objet d'une GmbH peut être de tout type à condition qu'il soit licite. La GmbH est toujours commerciale quel que soit son objet.

VI. Conditions de forme et de publicité
Les étapes de la constitution d’une GmbH sont les suivantes:
- rédaction du contrat de société;
- nomination du ou des gérants;
- libération des parts sociales;
- inscription et immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

VII. Le contrat de société
Le contrat de la GmbH tout comme le procès-verbal de la création de la société doit être rédigé sous forme d’acte notarié.
Le contrat de société doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- dénomination et siège social;
- objet de la société;
- montant du capital initial;
- montant des apports de chacun des associés.

VIII. Capital social et parts sociales
Le capital social minimum est 25.000,00 €
Les apports des associés constituent le capital social qui est divisé en parts sociales de montant divers. Le montant de l'apport de chaque associé est libre, mais ne peut pas être inférieur à 100,00 €.
Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.

IX. Les organes
La GmbH a deux organes sociaux obligatoires : le gérant et l'assemblée des associés. La GmbH peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques.

X. Immatriculation au registre du commerce
La GmbH doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance du lieu de son siège. L'immatriculation de la GmbH est constitutive, c'est-à-dire que ce n'est qu'à dater de l'immatriculation qu'elle acquiert la personnalité morale.
Entre sa création et son inscription, l'entreprise travaille comme "GmbH i.G." (GmbH in Gründung - S.à.r.l. en création) et se trouve soumise dans cette phase à des conditions particulières.
L'immatriculation donne lieu à une insertion au Bundesanzeiger (journal officiel fédéral) et dans une autre publication.
Les frais de constitution d’une GmbH dépendent du montant du capital social. Les frais de constitution d'une GmbH au capital minimal exigé par la loi (25 000 euros) s'élèvent à 1 500 euros minimum.

XI. Fonctionnement de la GmbH

1. Le gérant
Le gérant doit être une personne physique. Un étranger ou une personne vivant à l’étranger peut également devenir gérant. Il peut être choisi parmi les associés (gérant associé) ou en-dehors d’eux.
La gérance est l'organe exécutif de la GmbH qui est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux. La GmbH peut avoir un ou plusieurs gérants.
Le gérant est désigné par le contrat de société ou par décision des associés et peut être révoqué à tout moment. La révocation doit figurer au registre du commerce et des sociétés.
Le contrat liant le gérant à la société est un contrat de service et non pas un contrat de travail, la fonction du gérant étant comparable à une activité indépendante. Ceci est dû à son pouvoir de représentation important et à son influence économique considérable. Même lorsque le gérant possède moins de 50% du capital social, son activité sera considérée comme indépendante, s´il peut prendre ses décisions sans avoir à suivre de directives. Les indépendants ne sont pas tenus de s’assurer socialement (assurance maladie, vieillesse et chômage). Les anciens salariés restent toutefois libres de s’assurer pour la maladie et la vieillesse auprès des caisses publiques.
C’est un contrat de travail qu’il convient de conclure lorsque le gérant ne fait pas en même temps partie des associés, plus précisément, lorsque son aptitude à prendre des décisions dépend de directives. Dans ce cas, il sera tenu de s’assurer socialement pour la maladie, la vieillesse et le chômage.
Les pouvoirs de gestion (Geschäftsführungsbefugnis) portent sur l'ensemble de l'exploitation. Si la société a plusieurs gérants chacun d'eux est solidairement responsable de la gestion, même en cas de répartition des tâches. Ce pouvoir général de gestion peut être limité par des directives de l'assemblée générale.
Le non-respect des directives de l'assemblée générale peut engager la responsabilité civile et pénale du gérant.
Le gérant peut conclure des contrats au nom de la société et engager la responsabilité de la GmbH.
Le gérant doit faire preuve de toute la diligence d'un commercant consciencieux dans la gestion de la société sous peine d'engager sa responsabilité. Le gérant est responsable envers la société et non envers les créanciers ou les associés: ainsi, seule la société peut réclamer au gérant la réparation du préjudice qu'il a causé. S'il y a plusieurs gérants, ils sont solidairement responsables. Le gérant ne répondra à l’égard des tiers que s'il commet un acte illicite, par exemple un acte contraire au Code civil.

2. Assemblée des associés
L'assemblée générale est l'organe suprême de la GmbH. Elle exerce un rôle primordial dans les relations internes de la société. Ses décisions sont prises sous forme de résolutions et ses compétences sont fixées par la loi sur la GmbH et peuvent être élargies ou réduites par les statuts. Il est de sa compétence de délibérer sur les questions suivantes:
- versement des apports initiaux
- approbation du bilan annuel et affectation des bénéfices
- remboursement des versements suplémentaires
- partage et retrait des parts sociales

nomination et révocation des gérants et octroi du quitus
- contrôle et surveillance de la gérance
- désignation des mandataires pour l'ensemble de l'exploition commerciale

Chaque associé est en droit, à tout moment, d'exiger des gérants des informations immédiates sur les affaires de la société et dispose d'un droit de consultation permanent des livres et autres documents sociaux.

3. Conseil de surveillance
Un conseil de surveillance est l'organe facultatif dans la GmbH et est chargé de surveiller la gestion de la société.

XII. Régime fiscal
La GmbH est soumise aux impôts suivants :
- l´impôt sur les sociétés sur le revenu imposable de la société ; le taux d'imposition actuel est de 25%;
- la taxe professionnelle prélevée par les municipalités calculée sur les revenus de l'activité commerciale et sur le capital de l'entreprise; l'imposition effective varie en fonction des taux fixés par les communes.

AKTIENGESELLSCHAFT (FRANCAIS: SOCIETE ANONYME)

I. Définition
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société par actions dotée de la personnalité morale et dont les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence du montant de leurs apports. C’est le type même de la société de capitaux caractérisée par la libre cessibilité des actions, le cas échéant, par voie boursière pour les sociétés cotées en bourse puisque l'AG peut faire appel public à l'épargne.

II. Capital
Le capital de l'AG est divisé en actions librement cessibles. Le capital minimum est de 50 000,00 euros.Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.

Les statuts doivent indiquer les valeurs nominales des actions et leur nombre. La valeur minimale par action est de 1,00 €. Il n’y a pas de limite maximale.

Les statuts doivent également définir si les actions sont émises au porteur ou si elles sont nominatives.

III. Responsabilité des associés
Les actionnaires n'ont pas la qualité de commerçant de plein droit. Leur responsabilité vis-à-vis des créanciers de la société est limitée au montant du capital social.

IV. La constitution d'une AG
Pour la formation d'une AG, es statuts doivent obligatoiremen faire l'objet d'un acte notarié signé de tous les fondateurs et indiquer:

  • la raison sociale et le siège de la société,
  • l'objet social,
  • le montant du capital et les differentes catégories d'actions ainsi que leur proportion respective,
  • sous quelle forme les publications de la société seront effectuées.

Les fondateurs d'une AG peuvent être des personnes physiques ou morales.

V. Objet
Une AG peut avoir tout objet à condition qu'il soit licite. L’AG est toujours commerciale, quel que soit son objet.

VI. Immatriculation au registre du commerce
L'AG doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

VII. Organes
L’AG est une personne morale de plein droit. Elle est indépendante de ses associés, a sa propre organisation et des organes qui sont:

- le directoire (der Vorstand)
- le conseil de surveillance (der Aufsichtsrat)
- l’assemblée générale des actionnaires (Hauptversammlung)

1. Le directoire
Le directoire peut être composé d´un ou de plusieurs membres, sans que la loi ne prévoie un seuil minimum; les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques, mais ne sont pas nécessairement actionnaires. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable chaque fois ppour un maximum de 5 années supplémentaires. Le directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers sans limitation de ses pouvoirs de représentation. Dans l'hypothese où le directoire est composé de plusieurs membres, chacun d'eux ne peut, en principe. représenter la société à lui seul.

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance et l'un d'eux peut se voir confier le rôle de président. Les fonctions de membre du directoire sont incompatibles avec celles de membre du conseil de surveillance.

2. Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance, élu par l'assemblée générale des actionnaires, contrôle la gestion du directoire. Il lui incombe de désigner les membres du directoire, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires et de contrôler les comptes annuels, le rapport du directoire et les propositions de répartition des bénéfices.

Le conseil de surveillance est composé d'au moins trois membres nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Les statuts peuvent en prévoir un plus grand nombre (il doit cependant être multiple de trois). Les membres du conseil de surveillance sont déclarés au registre du commerce et des sociétés.

Le conseil de surveillance n'est pas habilité à effectuer de lui-même des actes de gestion ou à donner des instructions au directoire.

3. L’Assemblée générale des actionnaires
L'Assemblée générale des actionnaires est convoquée par le directoire;
Les compétences de l'assemblée générale sont fixées par la loi sur les AG mais peuvent être étendues par les statuts. Elle connaît en particulier des questions suivantes:

- affectation des bénéfices
- nominations au conseil de surveillance
- quitus à donner aux membres du conseil de surveillance et du directoire
- modification des status
- augmentation ou réduction de capital
- nomination du commissaire aux comptes
- dissolution de la société

VIII. Régime fiscal
L'AG est soumise aux impôts suivants:

- l´impôt sur les sociétés sur le revenu imposable de la société ; le taux d'imposition actuel est de 25%;
- la taxe professionnelle prélevée par les municipalités calculée sur les revenus de l'activité commerciale et sur le capital de l'entreprise ; l'imposition effective varie en fonction des taux fixés par les communes.

SOCIETAS EUROPAEA - DIE EUROPÄISCHE AKTIENGESELLSCHAFT

Le conseil de la Communauté Européenne a adopté une directive en date du 8 octobre 2001 instituant la Societas Europaea (ci-après SE) ainsi qu'un réglement n° 2157/2001 en date du 08.10.2001. La SE permet d'agir sous la forme d'une seule société tout en évitant 25 ordres juridiques différents.

I. La Constitution
Quatre modes de constitution d'une SE sont prévus: La constitution par fusion, par création d'une société holding, sous forme de filiale commune et la transformation d'une société anonyme de droit national.

II. Capital Minimum
La SE a un capital minium de 120.000 €.

III. Le siège de la SE
Le siège de la SE, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve l'administration centrale. La SE peut transferer son siège à l'intérieur de la Communauté sans devoir dissoudre l'entreprise dans un Etat membre pour en créer une nouvelle dans un autre Etat membre.

Mais dès que la société a été transferée dans un Etat en dehors de la Communauté, ce transfert entraîne la dissolution de la SE à la demande de tout intéressé ou de toute autorité compétente.

IV. Le Fonctionnement
Les organes décrits pour la SE sont l'assemblé générale des actionnaires et soit un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste) soit un organe d'administration (système moniste).

La SE est rattachée à la loi de cet Etat où se trouve le siège principal de la SE. Donc, en Allemagne, il s'agit de la loi régissant les sociétés anonymes - AG (Aktiengesetz).

V. La Dissolution
La dissolution est en large mesure couverte par la loi nationale applicable. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, le transfert du siège en dehors de la Communauté entraîne la dissolution de la SE à la demande de tout intéressé ou de tout autorité compétente.

DIE ZWEIGNIEDERLASSUNG - LA SUCCURSALE

I. Définition
La succursale est la solution la plus simple pour une société étrangère qui souhaite s'implanter en Allemagne sans passer par la création d'une nouvelle société.

La succursale n'a pas la capacité juridique. Elle est seulement un élément d'une société dont la personnalité juridique est incarnée par le ou les chefs d'entreprise ou encore la société elle-même, qui détient également à elle seule tous les droits sur le capital. Cela vaut également pour les éléments du patrimoine attribués à la succursale pour ses propres activités. La personne physique ou morale représentant l'établissement principal est toujours tenue responsable des engagements sociaux. L'organisation de la succursale ainsi que le droit qui lui est applicable restent ceux du pays de la société mère.

La succursale autonome est géographiquement détachée de l'établissement principal (Hauptniederlassung) ou du siège de la société. Malgré sa dépendance interne à l'Hauptniederlassung, elle gère ses activités de manière autonome. Les relations juridiques entre la succursale et ses clients sont soumises aux tribunaux allemands, même si en principe le droit du pays d'origine prévaut en matière d'organisation de la société.

II. Capital
Aucun capital minimum n'est exigé. Le montant du capital n'est pas mentionné au registre du commerce et des sociétés.

III. Objet
Une succursale autonome ne peut être constituée que par une société commerciale. Une société non commerciale ne peut constituer qu’une exploitation (bureau) non autonome.

IV. Raison sociale
La dénomination sociale et les initiales de la forme juridique de l'établissement principal doivent apparaître (dans la langue d'origine) dans la raison sociale de la succursale. Si la législation en vigueur dans le pays d'origine n'impose pas d'élément supplémentaire à la raison sociale ou si cet élément supplémentaire est peu courant ou incompréhensible en Allemagne, il conviendra d'en trouver un qui n'entraîne aucun risque de confusion. Un élément supplémentaire peut être ajouté à la raison sociale de l'établissement principal (XXX S.A.R.L. Zweigniederlassung (succursale) Offenburg).


V. Nomination des organes
Les modalités de nomination des organes de direction et d'administration (directeur de succursale) dépendent des statuts de la société mère.

VI. L’immatriculation au registre du commerce
Une succursale existe à partir du moment de sa constitution effective. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'a qu'une valeur déclarative, puisque celle-ci n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entreprise principale. L'inscription doit être demandée directement au registre du lieu d'établissement de la succursale .

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal d'instance local (Amtsgericht) compétent, se fait par dépôt d'un acte notarié.

Les fondateurs doivent présenter au notaire un justificatif d'identité. Lorsqu'une des personnes en représente une autre, elle doit présenter une procuration écrite ou autorisation préalable par acte notarié.

Lorsque l'un des fondateurs d'une succursale est une personne morale, elle doit présenter un extrait certifié d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent, lorsqu'il s'agit d'une société étrangère.

La succursale allemande d'une société étrangère est immatriculée au département A ou B en fonction de la forme juridique allemande qui lui est la plus proche. Les succursales de sociétés de capitaux étrangères doivent faire apparaître sur leur papier à en-tête non seulement le registre allemand compétent et leur numéro d'immatriculation, mais également le registre et le numéro d'immatriculation de la société mère étrangère.

Un fondé de pouvoir peut être nommé et inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le mandat de représentation peut être limité à l'activité de la succursale.

Lorsqu'une société étrangère désire implanter plusieurs succursales, l'immatriculation peut être effectuée auprès d'un seul registre du commerce et des sociétés. Les documents et éléments cités ci-dessus doivent être présentés au greffe de ce registre.

VII. Organes de direction et administration
Un fondé de pouvoir peut être nommé et inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le mandat de représentation (procuration) peut être limité à l'activité de la succursale. C’est le droit allemand qui prévaut.

EWIV - EUROPÄISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG

Le conseil de la Communauté Européenne a adopté le 25.07.1985 un règlement instituant le groupement européen d'intérêt économique.

I. La Constitution
Des personnes physiques, des sociétés et d'autres entités juridiques peuvent constituer un EWIV. Il faut établir un contrat constitutif qui doit obligatoirement comporter:

  • des indications relatives à la dénomination, au siège, à l'objet et à la durée du groupement (la durée peut également être indéterminée),
  • le nom de chacun des membres ou sa raison sociale, sa forme juridique, son domicile ou siège social et le cas écheant le numéro d'immatriculation.



L'EWIV doit être inscrite au Registre du Commerce.

Bien que l'immatriculation ait un effet constitutif, l'EWIV n'acquiert pas du même coup la personnalité morale.
La constitution doit être publiée au Bundesanzeiger et au Journal officiel de la Communauté Européenne.

II. Capital social
Aucun capital initial n'est exigé.

III. La responsabilité des membres
Les membres de l'EWIV supportent la responsabilité des dettes du groupement.

IV. Fonctionnement
Les organes prévus par le règlement européen sont l'assemblée des membres et le ou les gérants.
Chaque membre dispose en principe d'une voix.

Projet cofinance par L´Union Europeene

La rubrique POLE CONSEILS d'Offensive REGIO met à votre disposition une liste importante d'avocats et conseillers fiscaux franco-allemands , de tribunaux, de conseillers de la chambre...
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